Face aux enjeux environnementaux, les conducteurs sont toujours plus nombreux et sensibles aux critères écologiques pour l’achat de leur véhicule… D’autant qu’ils peuvent compter sur l’État pour se rappeler au bon souvenir de leur porte-monnaie lorsqu’ils optent pour des véhicules particulièrement polluants ! Seulement voilà, le handicap est très rarement compatible avec une petite citadine…
Parce qu’il faut pouvoir charger un fauteuil dans la voiture, parce qu’une boite de vitesse automatique va souvent de pair avec un moteur plus puissant, les conducteurs à mobilité réduite sont contraints de « choisir » un véhicule de gabarit relativement important, généralement de type monospace, ludospace ou SUV. Or, même si les constructeurs automobiles ont fait d’importants progrès depuis plusieurs années pour réduire le taux de CO2 de leurs véhicules, les modèles pouvant être aménagés pour les personnes handicapées échappent rarement au malus et autres taxes antipollution. Heureusement, l’association des accidentés de la vie (FNATH) a convaincu le législateur d’exonérer les personnes handicapées du paiement de ces taxes.
Des mesures antipollution… injustes en cas de handicap
Pour répondre aux enjeux écologiques, l’État a mis en place, depuis 2007, des mesures antipollution. Deux écotaxes sanctionnent financièrement l’acquisition (ou la location sous condition) d’un véhicule particulier particulièrement polluant : le malus pour les véhicules neufs et la taxe CO2 pour les véhicules d’occasion. En plus de ces écotaxes, les propriétaires d’un véhicule particulier polluant immatriculé à partir de 2009 sont redevables d’une taxe annuelle de 160 euros.
Grâce à l’action de la FNATH, soutenue par le sénateur Paul Blanc, la contrainte d’utilité des véhicules classés particulièrement polluants a été reconnue pour les personnes handicapées. A partir de 2009, l’article 34(V) de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 répare donc l’injustice subie en exonérant les personnes handicapées du paiement du malus écologique et de la taxe annuelle lors de l’achat d’un véhicule neuf.
Depuis le 1er janvier 2018, la taxe CO2 appliquée lors de l’immatriculation des voitures d’occasion est également sujet à exonération pour les personnes handicapées, dans les mêmes conditions.
Et concrètement… Comment bénéficier de l’exonération des écotaxes ?
Tout d’abord, il faut noter que l’exonération du malus pour les véhicules neufs, de la taxe CO2 pour les véhicules d’occasion, ainsi que de la taxe annuelle, n’est pas une mesure automatique ! La loi prévoit en effet qu’elle peut être accordée sur demande.
L’exonération de ces taxes s’applique sur les véhicules :
- immatriculés « voiture particulière carrosserie handicap » ;
- acquis par une personne titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité,
- acquis par une personne ayant un enfant mineur, ou à charge dans son foyer fiscal, titulaire de la carte mobilité inclusion.
Pour obtenir l’exonération des taxes antipollution, il convient de joindre à la demande de certificat d’immatriculation :
- Une photocopie recto/verso de la carte mobilité inclusion ;
- Et dans le cas d’un enfant handicapé, une photocopie du livret de famille.
A noter : l’exonération ne peut concerner qu’un seul véhicule par bénéficiaire.
Vous avez déjà payé ? Demandez un remboursement !
L’exonération des écotaxes pour les personnes handicapées reste une mesure peu connue. Aussi, par manque d’informations, par oubli ou par erreur, il arrive que le malus ou la taxe CO2 ait été inclus dans le coût du certificat d’immatriculation. Si tel est le cas, il est possible de demander son remboursement auprès du Centre des impôts.
De même, concernant la taxe annuelle de 160 euros, due à partir de l’année suivant l’immatriculation pour les véhicules particuliers les plus polluants, un remboursement peut être obtenu auprès du Centre des impôts de son lieu d’habitation.
Si besoin, il est possible de se référer aux articles 1011 bis et 1011 ter du code général des impôts pour argumenter la demande de remboursement… mais ça, c’est uniquement si l’agent à l’accueil ne connaît pas la mesure, ce qui serait (pas si) étonnant ! 😉
Est ce que l’on peut changer de voiture tous les ans (gros rouleur) neuve ou occasion ?
Est ce que l’on peut avoir l’exonération des taxes en prenant un véhicule en LOA (carte frise au nom du loueur pour le compte de Mr…)?
j’ai une carte invalidité 80% définitif
Bonjour Monsieur Copin,
L’article 1011 bis du Code général des impôts associe l’exonération de la taxe à l’immatriculation du « véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « Handicap ». Aussi, cette exonération peut être appliquée chaque fois que vous changez de véhicule (et que vous le faîtes donc immatriculer) dans la mesure où ce dernier répond aux critères. Toutefois, l’exonération ne peut concerner qu’un seul véhicule par bénéficiaire (vous ne pouvez donc pas demander l’exonération des taxes pour un second véhicule immatriculé à votre nom).
Par ailleurs, l’exonération du malus (pour les véhicules neufs) et de la taxe annuelle peut en effet être demandée que vous soyez propriétaire du véhicule ou locataire à la condition que votre contrat de location inclut une option d’achat ou prévoit une longue durée de deux ans minimum.
En espérant avoir répondu à vos interrogations. Bien à vous, l’équipe Sojadis.
Bonjour,
Votre réponse me semble pas très compréhensible.
J’ai immatriculé un véhicule début 2020 pour lequel j’ai eu une exonération du malus ayant la carte invalidité. Le véhicule a été revendu la même année donc plus à mon nom.
Est il possible de rebénéficier de cette exonération pour un nouveau véhicule?
Cdlt,
bonjour,je suis paraplegique je viens d acquerir une voiture d occasion de 2017 diesel et bte auto .
Cttz voiture sera equipee handi frein et accelerateur au volant plus robot chargeur ,suis je éligible ç une exonération de la carte grise?
Dans l’attente de votre retour.
Bonjour,
Si vous êtes titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, vous pourrez en effet demander, lors de l’immatriculation de votre véhicule, l’exonération de la taxe C02. Si votre véhicule est concerné, vous pourrez également bénéficier les années suivantes de l’exonération de la taxe annuelle. N’hésitez pas à vous rapprocher du Centre des impôts de votre lieu d’habitation. En espérant avoir répondu à vos interrogations, Cordialement, l’équipe Sojadis.
Bonjour je suis titulaire d’une carte handicapé pour ma fille qui est rattaché a mon foyer fiscal. J’ai déjà un véhicule ou j’ai eu l’exonération je crois de 150 euros,Je dois racheter un vehicule avec un malus de 10 000 euros si je change la carte grise du 1 er vehicule au nom de ma femme pourrais je beneficier du malus sur le 2 eme vehicule ? Je vous remercie ? Je suis pas sur d’ailleurs que sur le 1er véhicule que j’ai bénéficié de l’exonération comment le savoir ? Sur la cg il est bien marqué le montant du malus avec le cout total de la carte grise?
Cordialement.
Bonjour,
L’exonération du malus s’applique en effet lorsque vous avez un enfant, mineur ou à charge dans votre foyer fiscal, titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ». Toutefois l’exonération ne peut concerner qu’un véhicule par bénéficiaire.
Aussi, si vous avez déjà bénéficié de l’exonération lors de l’achat de votre premier véhicule, et que celui-ci reste la propriété d’une personne de votre foyer fiscal, vous ne pourrez pas bénéficier de l’exonération du malus pour l’achat d’un deuxième véhicule.
Pour savoir si le premier véhicule a bénéficié de l’exonération, vous pouvez vous reporter à sa carte grise : la mention Y.3 indique le montant de l’Ecotaxe/Taxe CO2.
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
Bien cordialement, l’équipe Sojadis
Bonsoir ,
Merci de votre réponse sur ma carte grise il est bien stipulé le montant du malus en face de Y3 mais le véhicule n’est pas immatriculé en carrosserie handicap mais en vp traditionnel. Je voudrais donc être sur avant de faire la démarche pour mon nouveau véhicule que le premier n’a pas été exonéré. Sachant que le 1 er véhicule a été acheté en concession Neuf et le malus était de 200 euros donc je me demande si le concessionnaire c’est pas embêtée pour cette somme et a fait donc une ristourne lui même sans passer par l’administration.
Pouvez vous en même temps me confirmer que cette exonération est valable une seule fois par an ou il n’y a pas de limite?
Cordialement.
Bonjour,
La loi prévoit qu’en cas d’exonération du malus, le montant de la taxe n’est donc pas ajouté aux autres taxes lors du règlement du certificat d’immatriculation. Afin de savoir avec certitude si votre premier véhicule a bénéficié de l’exonération, peut-être pourriez-vous reprendre contact avec la concession qui vous l’a vendu ?
Par ailleurs, l’exonération peut être appliquée chaque fois que vous changez de véhicule (et que vous le faîtes donc immatriculer) dans la mesure où ce dernier répond aux critères.
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
Bien cordialement, l’équipe Sojadis
Bonjour,
Je suis sur le point d’acheter un véhicule neuf livrable sur 2019.
Mon enfant étant rattaché à mon foyer fiscal et titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité 80% »
En principe je bénéficie de l’exonération de Malus.
Cependant pouvez vous me confirmer que le fait de financer le véhicule en LOA 36 mois permet toujours l’exonération dès l’immatriculation par le concessionnaire, ou après coup par le biais de l’administration fiscale.
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez effectivement bénéficier de l’exonération du malus dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, et ce, en fournissant les justificatifs pour une demande faite au moment de l’immatriculation du véhicule par votre concessionnaire. Si toutefois la demande n’était pas faite aussitôt et que vous deviez réglez la taxe, vous pourrez demander son remboursement auprès de votre centre des impôts.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement, l’équipe Sojadis
Bonjours mon père étant titulaire de la carte handicapées à bénéficier de l’exonération du malus écologique.. il voudrait revendre son véhicule es ce que le prochain acquéreur devrais payer cette taxe ? Merci
Bonjour,
je suis titulaire d’une carte handicapé pour mon fils mineur.
J’ai déjà pu bénéficier de l’exonération du malus eco pour mon véhicule actuel.
J’envisage de changer de véhicule cette année et je voudrais savoir si le futur acquéreur devra s’acquitter du malus écologique ou pas vu que j’ai déjà bénéficier d’une exonération du malus éco pour ce véhicule.
Cette information est primordiale pour m’aider à définir le prix de vente de mon véhicule dans le cas où le futur acquéreur devra s’acquitter de cette taxe ou non.
Cordialement.
Selon les textes, et une situation similaire à la vôtre déjà rencontrée, le malus écologique est seulement suspendu. Le futur acquéreur de votre voiture avec le malus écologique suspendu, et s’il n’a pas de carte d’invalidité, devrai s’acquitter du malus.
En espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement,
L’équipe SOJADIS
bonjour, qu’en est-il pour une mutuelle associative à but non lucratif dont l’activité est de transporter des personnes handicapées pour les emmener au travail ? la mutuelle en question devrait-elle ? s’acquitter d’un malus représentant 10% du prix du véhicule ?
C’est certainement un erreur de l’ants pour le malus suspendu.
L’article 1011 bis du code général des impôts dit:
« La taxe est due sur le premier certificat d’immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens du 5° de l’article 1007 »
Il y a certainement une réclamation à faire car il y a indiqué nulle part une suspension de malus.
Bonjour
Nous souhaitons immatriculé un véhicule neuf pour un client dont un de ses enfants possède une carte handicapé et qui bénéficie de l’exonération. Avec le nouveau système de lancement de carte grise, comment est-il possible de faire l’exonération dès la demande de 1ere immatriculation sur le SIV ou l’ANTS; ou faut-il que le client fasse une demande de remboursement a posteriori auprès des impôts.
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre demande. Nous pouvons vous apporter des éléments de réponse :
Il doit être possible de joindre la copie des pièces justificatives (carte mobilité inclusion de l’enfant + livret de famille) sur le site lors de la demande d’immatriculation.
D’ailleurs, sur le site de l’ANTS, l’exonération est bien spécifiée :
« La taxe n’est pas due :
– Sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre » Véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie » Handicap » ;
– Sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. »
Si toutefois, l’exonération n’était pas déduite dès la demande, vous aurez effectivement la possibilité de demander le remboursement de la taxe auprès de votre centre des impôts.
En espérant avoir répondu à votre demande.
L’équipe Sojadis
Bonjour,
Je suis handicapé et pensionné Hors-Guerre, suite à un accident à l’Armée, il y a 35 ans (Carte d’Invalidité Militaire simple barre bleue), une Carte Européenne de stationnement (qui remplace la GIG-GIC), ainsi que deux Cartes CMI (Stationnement et Prioritaire), reconnues par la MDPH (ex COTOREP).
Question : puis-je être exonéré de toutes ces taxes, d’autant que je ne peux me déplacer sans béquilles, et mo périmètre de marche, est inférieur à 100 mètres ? Merci.
Cordialement,
Bonjour Monsieur,
Nous vous remercions pour votre commentaire.
Le malus est seulement suspendu, c’est à dire que lorsque la voiture sera revendue, le futur propriétaire du véhicule devra payer la taxe.
Dans votre cas, il faut faire la demande à l’ANTS, et envoyer les éléments demandés et notamment votre carte d’invalidité.
En espérant avoir répondu à votre demande.
Nous vous souhaitons de bonnes fêtes de fin d’année.
L’équipe Sojadis.
Bonjour
Mon épouse est handicapée a 80 % je dois changer de voiture est la nouvelle est malusée.(1200€)
Elle n’a pas le permis ne conduire
Dois mettre ma carte grise au nom de
Mme et Mr ou seulement a son nom ou au mien
Je vous remercie par avance de vos réponses
Cordialement
Bonjour,
Vous dites que le malus est simplement suspendu dans le cas d’une carte d’invalidité et qu’elle sera répercutée sur le prochain titulaire.
Je ne sais pas d’oú vous tenez ces informations mais par expérience (étant habilité à faire les cartes grises), le malus est simplement exonéré et non suspendu. Aucune répercussion en cas de revente.
De plus, pour les personnes concernées par cette exonération, il est possible de bénéficier à plusieurs reprises de celle ci, à partir du moment oú le précédent véhicule ayant bénéficié de l’exonération, a été revendu (avant de faire la demande d’éxonération suivante) à une personne autre que le foyer fiscal (d’oú le terme un seul véhicule par foyer)
En espérant avoir répondu à pas mal de questions, car je trouve que vous restez assez évasif sur ces points précis.
Cdlt,
Bonjour,
J’ai acheté une voiture neuve avec une taxe C02 que j’ai réglé avec ma carte grise en juillet 2021.
Je viens d’avoir ma carte invalidité datant du mois de Septembre 2021, puis je prétendre au remboursement de la taxe C02 sachant que j’ai obtenu ma carte invalidité après l’achat de mon véhicule.
Merci pour votre réponse car personne ne peut me répondre à ce sujet.
Cordialement
Bonjour Madame,
Est-ce que votre handicap était reconnu ou est-ce que la demande de carte de validité a été déposée à la date de l’achat du véhicule ?
Il pourrait s’agir d’une condition pour bénéficier du remboursement de la taxe CO2.
Bonne continuation.
Cordialement,
L’équipe Sojadis
Carte invalidité m’a été donné de 2017 à 2919 j’ai redemandé un renouvellement de carte en donnant un certificat médical en précisant que ma situation n’avait pas changé et en retourne la MDA m’a envoyé une carte Priorité, je n’ai pas fait attention croyant avoir reçu une nouvelle carte invalidité comme j’ai demandé. et quand j’ai acheté mon véhicule en juillet 2021 nous nous sommes aperçus que m’a carte était priorité au lieu d’invalidité, j’ai donc refait ma demande mais j’ai du payer ma taxe. écot axe. Pourtant je suis handicapée je ne peux me déplacer qu’avec deux Cannes ou un déambulateur suite à une grave opération. La MDA je pense est responsable de cette situation et ma question était de savoir si je peux me faire rembourser quand même de cette écotaxe si ma carte invalidité m’a été attribué après l’achat de mon véhicule. Il est vrai que quand on lit le texte de la MDA qui stipule la cette mobilité inclusion remplace les cartes Invalidité, Priorité,stationnement on pourrait croire qu’une seule carte remplace les trois . Il faudrait peut être rajouter sur ce texte que la carte mobilité inclusion remplace les carte invalidité priorité stationnement avec la mention. Il y aurait peut être mon d’erreur. Merci de votre réponse. étant donné que personne ne peut me répondre même pas le service des impôts .
Bonjour Madame,
Merci pour votre message et votre partage d’expérience qui pourra être utile à d’autres personnes. Nous n’avons pas de solution certaine à vous communiquer. Toutefois, il nous semble que seul le centre des impôts de votre lieu de résidence sera en mesure de vous aider. En leur exposant votre situation, argumentée des différents justificatifs, vous devriez en effet pouvoir formuler une demande de remboursement de l’écotaxe.
Vous souhaitant bon courage dans vos démarches,
L’équipe Sojadis
Bonjour,j’ai acheté ma voiture en juillet 2021 je viens de recevoir ma carte invalidité en décembre 2021 est ce que je peux demander le remboursement de mon écotaxe réglé l’ours de l’immatriculation en juillet 2021. Merci de votre réponse.
Bonjour,
Merci pour votre message et votre partage d’expérience qui pourra être utile à d’autres personnes. Nous n’avons pas de solution certaine à vous communiquer. Toutefois, il nous semble que seul le centre des impôts de votre lieu de résidence sera en mesure de vous aider. En leur exposant votre situation, argumentée des différents justificatifs, vous devriez en effet pouvoir formuler une demande de remboursement de l’écotaxe.
Vous souhaitant bon courage dans vos démarches,
L’équipe Sojadis
Bonjour, mon père possède une carte d’invalidité, est-ce possible d’être exonéré du malus si je met le véhicule à mon nom? Merci de votre réponse!
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre commentaire.
L’article 34 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 exonère les personnes handicapées du paiement du malus écologique et de la taxe annuelle lors de l’achat d’un véhicule neuf. Depuis le 1er Janvier 2018, la taxe CO2 appliquée lors de l’immatriculation des voitures d’occasion est sujet à exonération pour les personnes en situation de handicap.
Selon le texte de loi, vous ne pouvez être exonéré du malus. Si votre père est propriétaire du véhicule, alors vous pourrez être exonéré.
Bonne continuation.
Cordialement,
L’équipe Sojadis
Bonjour Galdys, merci pour votre article, je suis invalide de guerre à 50 % avec mention station debout pénible. Puis je bénéficier de l’exonération de l’éco taxe et ai- je le droit à une réduction de taxe sur la carte grise.
Merci sincèrement pour votre aide,
Laurent
Bonjour,
Pourriez vous me confirmer le fait que si j’achète un véhicule polluant, je peux néanmoins bénéficier de l’exonération de cette taxe , même si mon achat se fait par un contrat longue durée?
Je ne trouve pas les textes réglementaire relatif à la durée minimum du contrat longue durée afin de bénéficier de l’exonération de la taxe malus écologique alors que je suis titulaire d’une CMI invalidité, pourriez-vous m’aider ? et me donner la rférence des textes ou de la jurisprudence?
Merci à vous .
Guismow
Bonjour,
L’exonération du malus (pour les véhicules neufs) et de la taxe annuelle peut en effet être demandée que vous soyez propriétaire du véhicule ou locataire à la condition que votre contrat de location inclut une option d’achat ou prévoit une longue durée de deux ans minimum.
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-ENR-TIM-20-60-30 §345 prévoit en effet que l’exonération s’applique également aux véhicules ayant fait l’objet d’une location avec option d’achat ou aux véhicules pris en crédit-bail.
Mais attention, l’exonération n’est pas automatique, il faut en faire la demande, soit auprès de votre concessionnaire au moment de l’immatriculation du véhicule, soit auprès de votre centre des impôts dans le cas d’un remboursement.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
Cordialement,
L’équipe Sojadis
Bonjour et merci de vos nombreuses réponses.
Néanmoins vous créez un doute au sujet de la revente d’un véhicule dont le propriétaire a été dispensé du malus.
J’ai été dispensé de ce dernier, étant handicapé.
Concrètement, si je revends mon véhicule, le futur propriétaire devra-t-il s’acquitter du malus écologique ?
Cela n’apparaît nulle part et pourtant vous l’avez écrit plusieurs fois.
Il me semble qu’il s’agit d’un point important à connaître pour la revente de nos véhicules…
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre commentaire.
Le malus (lorsqu’il a lieu d’être) est dû uniquement pour l’achat d’un véhicule neuf, ou n’ayant jamais été immatriculé en France. Ainsi, lors de la revente d’un véhicule, dans la mesure où celui-ci est déjà immatriculé en France, le nouvel acquéreur n’aura pas de malus à payer, non pas du fait que le précédent propriétaire ait bénéficié d’une exonération mais « simplement » parce que le véhicule est d’occasion.
En espérant avoir répondu à votre question.
Bonne continuation.
L’équipe Sojadis
onjour,
Titulaire d’une CMI avec mention invalidité et classé en GIR 2, l’ANTS me refuse l’exonération de la taxe Y3 au motif de suspicion de détournement du malus fiscal au profit de mon fils.
Le véhicule en WW ne peut plus circuler car les 4 mois ont été dépassés.
J’ai fais un recours gracieux auprès de l’ANTS et un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur direction de la déléguation routière.
Selon les jurisprudences le tribunal administratif en matière d’assiette de calcul des droits indirects, du malus et de taxe Y3 n’est pas compétent.
Seule la juridiction contentieuse peut être saisie.
Il y a 3 ans mon mari en avait bénéficié sur le même modèle de véhicule.
Pour info le nouvel acquéreur n’a eu aucun malus à payer.
Un véritable imbroglio judiciaire sur l’abus de pouvoir d’un agent de l’ANTS