Cette question, tout professionnel de l’enseignement de la conduite, gérant auto-école ou moniteur d’auto-école indépendant, se la pose au moins une fois dans sa carrière. Il est aujourd’hui temps de se la reposer !
En effet, si l’ancienneté maximale des véhicules auto-écoles prévue par la loi n’avait pas changé depuis près de vingt ans, un arrêté daté du 25 novembre 2020 fixe de nouvelles durées d’utilisation des véhicules dédiés à l’enseignement de la conduite.
Zoom sur l’arrêté du 25 novembre 2020
Dans l’arrêté du 25 novembre, entré en vigueur depuis le 30 novembre 2020, le législateur a modifié l’article 6 de l’arrêté du 8 janvier 2001, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
La mise à jour concerne précisément l’alinéa 2 du paragraphe b traitant des caractéristiques, durée de vie et équipements des véhicules.
« Les véhicules automobiles professionnels utilisés pour l’enseignement doivent répondre aux conditions ci-après :
1_° _Etre des véhicules de série. Les véhicules utilisés pour la formation au permis de conduire de la catégorie B doivent comporter au moins quatre places assises.
2_° _Avoir été mis pour la première fois en circulation depuis moins de :
– sept ans pour les motocyclettes et les véhicules dont le PTAC n’excède pas 3 500 kilogrammes à l’exception des véhicules tracteurs de la catégorie B utilisés au titre de la formation B assortie de la mention additionnelle 96 et de la formation à la catégorie BE pour lesquels la date de première mise en circulation est portée à onze ans ;
– seize ans pour les véhicules de transport en commun de personnes et de transport de marchandises.
Les véhicules dotés d’équipements spéciaux autres que ceux prévus à l’alinéa 3 ci-après et destinés uniquement à la formation des personnes handicapées ne peuvent être utilisés au-delà d’une durée de onze ans ; ils sont soumis à une visite technique tous les deux ans.
Ne sont pas concernées par ces limites d’âge les remorques et semi-remorques. »
Durée de vie des véhicules auto-école
L’arrêté du 25 novembre 2020 vient ainsi allonger la durée de vie des véhicules utilisés pour l’enseignement de la conduite.
A retenir
Les véhicules, dont le PTAC n’excède pas 3 500 kilogrammes, utilisés pour l’enseignement doivent avoir été mis pour la première fois en circulation depuis moins de sept ans.
Par exemple, pour pouvoir être utilisé en véhicule auto-école en juin 2021, le véhicule devra avoir été mis en circulation après juin 2014.
Pour rappel, le précédent arrêté autorisait une première mise en circulation depuis moins de six ans.
Les véhicules dotés d’équipements spéciaux (autres que ceux prévus par l’alinéa 3 de l’article 6 du même arrêté, voir notre article sur l’adaptation réversible des véhicules école) et destinés uniquement à la formation des personnes en situation de handicap ne peuvent être utilisés au-delà d’une durée de onze ans.
Par exemple, pour pouvoir être utilisé en véhicule auto-école handiconduite en juin 2021, le véhicule adapté devra avoir été mis en circulation après juin 2010.
Pour rappel, le précédent arrêté autorisait une première mise en circulation depuis moins de dix ans.
Enfin, l’arrêté du 25 novembre 2020 rappelle que tous les véhicules auto-écoles sont soumis à une visite technique tous les deux ans.
Source : Legifrance
QU EN EST IL DES VEHICULES SANS PERMIS ET DES SCOOTERS POUR LE PASSAGE DU PERMIS AM ?
Bonjour,
Le brevet de sécurité routière (BSR) correspond à la catégorie AM du permis de conduire. Il est obligatoire pour conduire un scooter de 50 cm3: 2 ou 3 roues dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée de 50 cm³ maximum ou une voiturette: Véhicule à moteur à 4 roues à habitacle fermé, conçu pour transporter au plus 2 personnes y compris le conducteur dès l’âge de 14 ans.
Vous trouverez toutes les informations sur le site du service public.
Quel est le motif pour limiter à 7 ans un véhicule d enseignement de la conduite catégorie b? Pourquoi pas un véhicule qui a 25 ou 30 ans? (Ca serait + facile pour les eleves pour apprendre). J aimerais bien savoir quelles en sont les raisons ? Je ne pige pas.
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre commentaire. Nous ne sommes pas à l’origine de ce texte de loi. La loi a évolué en 2020 et nous avons souhaité partager cette information utile aux auto-écoles.
Vous pouvez contacter les services de l’Etat pour obtenir une réponse à votre question.
Bonne journée.
Cordialement,
L’équipe Sojadis
Bonjour pour les DOM il me semble qu’il y a u.e dérogation un arrêté même qui exclut la limite d’âge, pourriez vous m’indiquer cet arrêté ?
Cordialement
Bonjour,
Je vous remercie pour votre intérêt et votre commentaire. Cependant, nous n’avons pas connaissance de cet arrêté pour les DOM.
Vous souhaitant une bonne continuation.
Cordialement,
L’équipe Sojadis
Bonjour cette règle de moins de 7 ans concerne t elle uniquement les auto-école ? Est ce que les loueurs de voitures à double commande y sont soumis ? Merci
Selon l’Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sont concernés par l’arrêté : « Tout véhicule à moteur destiné à l’enseignement professionnel de la conduite doit être pourvu d’une autorisation de mise en circulation délivrée sous la forme d’une mention spéciale portée sur le certificat d’immatriculation. Cette mention est constituée du texte suivant : Véhicule école. »
Le véhicule loué doit avoir la mention « Véhicule école » sur le certificat d’immatriculation, il est donc concerné par l’arrêté.
Bonne continuation.
Cordialement,
L’équipe Sojadis