La prestation de compensation handicap est une aide financière des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ou selon l’appellation des départements, Maison de l’autonomie (MDA). Elle prévoit dans le cadre de l’aide à la mobilité, une prestation spécifique pour les frais liés à l’aménagement technique d’un véhicule. Les conditions d’attribution de cette aide sont :
L’exonération de ces taxes s’applique sur les véhicules :
> être titulaire du permis de conduire aménagé ;
> être âgé de moins de 60 ans (ou de moins de 75 ans si le handicap relevait de la PCH avant 60 ans ou de plus de 60 ans en cas d’activité professionnelle) ;
> résider de façon stable et durable en France.
Bien que l’accès à la PCH ne soit pas soumis à une condition de ressources, les revenus du patrimoine sont retenus pour déterminer le taux de prise en charge.
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